Depuis le 1er juillet 2021, la garantie légale de conformité doit impérativement figurer sur le ticket de caisse et/ou la facture du bien. Pourtant, 2 magasins sur 5 transigent avec les droits des acheteurs lors dune vente de produits électroménagers ou électroniques. Cest la conclusion denquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), publiée début septembre par Le Parisien. Pendant deux ans, les enquêteurs ont multiplié les visites anonymes dans plus de 500 grands magasins spécialisés, des grandes surfaces alimentaires ou étudié les ventes en ligne sur des sites Internet biens connus du grand public. Dans les cas les plus critiques, le gendarme de la consommation reproche aux enseignes une information absente ou incomplète des droits de lacheteur. Notamment ce que lon appelle la garantie légale de conformité prévue par larticle L217 du Code la consommation.
Savez-vous exactement de quoi nous parlons ? Pour en avoir le cur net MoneyVox a interrogé des clients et des vendeurs dans plusieurs lieux de vente de lOuest de la France. Résultat, clients comme vendeurs sont sous-informés. On nous explique tout juste « quil sagit des informations essentielles qui définissent le bien et son utilisation ». Oui, mais pas uniquement. Ce flou dans certaines enseignes conduit à des infractions pouvant entraîner des sanctions : Boulanger a ainsi écopé dune amende de 50 000 euros mais Darty, SFR ou Orange figurent aussi au tableau de chasse de la DGCCRF.
La garantie légale de conformité permet en cas de non-conformité dun bien - cest-à-dire quil ne fonctionne pas - de se retourner vers le vendeur pendant deux ans pour le neuf et six mois pour loccasion, à partir de la date où lobjet est entre vos mains (jour dachat en physique et livraison pour les commandes en ligne). Il est donc important de toujours bien conserver vos factures et bons de livraison. Selon le texte de mars 2016, la « conformité » se définit comme telle : « si le bien est propre à lusage habituellement attendu [ ] sil correspond à la description donnée par le vendeur [ ] sil présente les qualités quun acheteur peut légitimement attendre. » Vous avez demandé un iPhone 13 ? Si vous recevez un numéro 11, la vente nest pas conforme. Dans le cadre dun défaut moins évident vous devez prouver quil était existant au moment de lachat. La garantie légale de conformité ne fonctionne que lors dune transaction avec un professionnel de la vente. Si vous achetez un ordinateur portable ou une machine à laver sur Le Bon Coin, elle ne fonctionne pas.
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— LHM Bountiful Wed Jun 08 21:01:13 +0000 2011
Un client venu se renseigner pour des téléviseurs dernier cri nous a pointé laffichette sur laquelle sont précisées les caractéristiques techniques du produit comme sa consommation énergétique. Bonne idée. La garantie légale de conformité porte également sur les dimensions du produit. Ainsi une TV de 118cm, doit bien les faire en diagonale sous peine dêtre renvoyée à lexpéditeur. Un vendeur a tenu à préciser que son enseigne livre toutes les indications nécessaires « à l'utilisation comme au montage » du produit. Cest loin dêtre toujours le cas conclut pourtant la DGCCRF dans son enquête approfondie menée dans 550 magasins français. L'information doit être complète, précise et donnée en amont de la transaction.
Professionnels : les offres en ligne les moins chères pour limiter vos frais bancairesEn cas de problème, « le vendeur vous doit dabord réparation ou remplacement du bien dans un délai dun mois. Si cela savère impossible ou si le délai est dépassé, vous êtes alors en droit de demander le remboursement de votre achat et des dommages et intérêts éventuels pour le préjudice subi », explique l'association de consommateurs CLCV. A linverse, « le professionnel pourra toujours apporter la preuve que le défaut est apparu après la vente et quil est par exemple imputable à une mauvaise utilisation du consommateur. Pour cela, le professionnel fera appel à un expert pour examiner le produit. » De son côté, lUFC Que Choisir propose aussi en ligne un courrier type pour demander son application.
Reste une question de taille : si la garantie légale de conformité est obligatoire et assure mon bien pendant 24 mois, pourquoi prendre une garantie commerciale optionnelle, souvent bien vendue dans les magasins spécialisés. « Cest un complément de service », jure un vendeur. Il sagit surtout dune « source de rémunération complémentaire pour les professionnels » bien plus mise en avant, rétorque Romain Roussel, le directeur de cabinet de la DGCCRF dans les colonnes du Parisien. LUFC Que Choisir invite les clients à demander les différences de manière précise entre ces deux garanties.
La garantie commerciale « avait un intérêt important dès lors que la présomption sur lorigine des défauts ne durait que 6 mois, explique lassociation de défense des consommateurs. Elle a désormais peu dintérêt sauf si elle sapplique après les deux premières années suivant la livraison du produit. Mais attention, le consommateur devra bien souvent assumer certains frais comme les frais de retour, voire, dans les cas extrêmes, la main-duvre. La garantie commerciale peut aussi connaître des limites géographiques alors que la garantie légale sapplique même si le défaut apparaît dans un pays hors de lUnion européenne. »
La plateforme en ligne SignalConso a été créée en février 2020 pour faire remonter des manquements dans un supermarché, un commerce de proximité ou bien lors dun achat en ligne. Cela marche pour tous les actes de consommation du quotidien comme exceptionnels : dépenses alimentaires, travaux, voyage, téléphonie, énergie, banque, assurance. Ce service est rattaché à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Son utilisation est simple : le formulaire permet de cocher ou de décocher un maximum d'affirmations pour décrire le problème rencontré. Il est également possible de joindre des photographies à votre signalement. Ce dernier est transmis, ensuite, à la DGCCRF et à lentreprise concernée, qui peut le consulter si elle le souhaite.
